Nous joindre vous pouvez joindre le tribunal administratif du logement Vous pouvez aussi nous poser des questions en ligne. Whether you are a lessor or a lessee, the tribunal administratif du logement proposes some models of notices, which, depending on the situation, must be sent to the other party in order to comply with the obligations provided for by laws and regulations. Contact us you can contact the tribunal administratif du logement You can also ask us a question by email In our statement of services, we are committed to ensuring that 97% of emails sent to us are answered within two working days.
Les décisions rendues par le tribunal administratif du logement sont accessibles gratuitement sur le site web de la société québécoise d'information juridique Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au tribunal pour faire une demande de modification du bail. D'obtenir de l’information sur vos droits et obligations D'obtenir de l’aide dans la rédaction d’une demande De déposer une demande ou d’autres documents;
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